La concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Vous en achetez donc l’usage pour une durée spécifique. Il peut s’agir d’une tombe, d’un caveau, d’un columbarium, mais aussi d’une cavurne.
Comment avoir une concession à perpétuité ?
Pour obtenir une concession à perpétuité, certaines démarches administratives sont nécessaires. La première étape consiste à adresser une demande de concession à la mairie dont dépend l’emplacement concerné. Il est important de noter qu’une concession perpétuelle est accordée au demandeur, souvent appelé le “fondateur” de la concession, pour une durée illimitée. Bien qu’elle soit hors du commerce juridique, la concession peut être transmise à titre gratuit par don ou legs.
Quelle est la durée d’une concession à perpétuité ?
Voici les 4 durées de concession funéraire habituellement proposées dans un contrat de concession :
- Une concession temporaire : entre 5 et 15 ans,
- La concession trentenaire : 30 ans,
- Une concession cinquantenaire : 50 ans,
- La concession perpétuelle : illimitée.
Bien évidemment, plus la durée de la concession est importante, plus le prix sera élevé. Le prix reste constant pendant la durée choisie mais peut varier lors d’une demande de renouvellement.
Il faut également savoir que la concession perpétuelle n’est plus proposée par les communes depuis 1996 : Fin des concessions perpétuelles ? Tout savoir sur ce type de concession funéraire – GPG Granit
Obtenir une concession perpétuelle depuis 1996
Quand il s’agit d’une concession perpétuelle, contrairement aux autres concessions, l’acte de concession n’a pas de date de fin. Depuis 1996, aucune municipalité en France n’accorde de concession perpétuelle. Les proches des défunts doivent donc louer les espaces funéraires pour des durées limitées.
Quelle est la durée d’un columbarium ?
La durée d’une concession en columbarium varie généralement de 5 à 50 ans, mais peut également être perpétuelle. Cependant, les concessions perpétuelles se raréfient de plus en plus. La durée de la concession est décidée lors de la négociation avec la mairie de la commune concernée. Il faut noter que la durée de la concession peut aussi être influencée par les décisions du conseil municipal. En ce qui concerne les concessions non perpétuelles, elles sont généralement renouvelables indéfiniment, à condition que le renouvellement soit demandé avant l’échéance de la concession.
Quel est le prix d’une concession au cimetière ?
Le prix d’une concession au cimetière peut considérablement varier. Le tarif est fixé par le conseil municipal de chaque commune, ce qui signifie que le prix peut varier d’une commune à l’autre. De plus, le prix peut également dépendre de l’emplacement de la concession dans le cimetière.
Voici quelques exemples de prix moyens nationaux constatés :
- Pour une concession de moins de 25 ans, le prix moyen est de 194€ TTC, avec un minimum de 25€ et un maximum de 765€.
- Pour une concession de plus de 25 ans, le prix moyen est de 565€ TTC, avec un minimum de 100€ et un maximum de 2 253€.
Il est également intéressant de noter que le nombre de mètres carrés de la parcelle et sa situation (par exemple, à l’entrée ou non du cimetière, proche d’une allée ou non, etc.) peuvent également avoir un impact direct sur les tarifs.
Qui peut être enterré dans une concession perpétuelle ?
Dans une concession perpétuelle, peuvent être inhumées toutes les personnes désignées par le concessionnaire, généralement le fondateur de la concession. Il s’agit typiquement des membres de sa famille.
Après le décès du concessionnaire, et en absence de testament, la concession se trouve en indivision perpétuelle entre ses héritiers. Chaque héritier peut donc, sans l’accord des autres, user de la concession pour lui-même et son conjoint.
Il est essentiel de noter qu’au-delà des liens familiaux, le concessionnaire reste le régulateur de la concession. De son vivant, il peut désigner qui peut ou ne peut pas être inhumé dans la concession.
Qui sont les héritiers d’une concession ?
Les héritiers d’une concession sont généralement les descendants directs du concessionnaire, y compris son conjoint. En cas de décès du concessionnaire sans testament, la concession passe en indivision perpétuelle entre les héritiers. Cela signifie que chaque héritier a un droit égal sur la concession et qu’aucun d’entre eux ne peut prendre une décision qui pourrait nuire aux droits des autres.
Il est à noter qu’une concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs. Si aucun testament n’a été établi, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers. Dans certains cas, la transmission peut se faire même en l’absence de dispositions testamentaires.
Comment récupérer une concession perpétuelle ?
De nouvelles règles s’appliquent aux cimetières pour les concessions perpétuelles antérieures à 1996.
Comment acquérir une concession cimetière dans une commune ?
3 types de concession existent :
- La concession individuelle : destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise,
- Une concession collective : réservée à plusieurs personnes mentionnées dans l’acte de concession,
- La concession familiale : destinée au titulaire initial et aux membres de sa famille.
La demande doit être faite auprès de la mairie.
Il faut remplir une des conditions suivantes :
- Le décès doit survenir dans la commune,
- Le défunt doit être un résident de la commune,
- La personne décédée doit bénéficier d’une concession familiale,
- S’il habite à l’étranger, le défunt doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.
Néanmoins, la mairie peut refuser la demande en raison du manque de places dans le cimetière ou de la politique communale de gestion du cimetière. Ainsi, n’hésitez pas à consulter le règlement du cimetière de votre commune avant de déposer une demande pour une concession funéraire.
Comment se passe le renouvellement d’une concession ?
Le renouvellement d’une concession est un processus qui permet de prolonger le droit d’usage d’un emplacement funéraire pour une durée équivalente à celle initialement prévue dans le contrat de concession. Il est à noter que le renouvellement ne donne pas lieu à l’élaboration d’un nouveau contrat de concession.
Pour renouveler une concession, il faut s’adresser à la mairie de la commune où se situe le cimetière. Le renouvellement doit être demandé avant l’expiration de la concession. En cas de dépassement de plus de deux ans après la date prévue du renouvellement, la mairie peut, sous certaines conditions, reprendre l’espace concédé.
Les frais de renouvellement sont calculés en fonction du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le non-paiement de cette redevance peut entraîner la reprise de la concession par la commune.
En outre, le renouvellement est accordé sous réserve du bon état du monument. Le concessionnaire ou ses ayants droit doivent s’engager à entretenir la sépulture.
Abandon de concessions par la famille
En cas de dégradation importante d’une concession constatée par la mairie, celle-ci peut lancer une procédure de la reprise. Dans ce cas, elle prévient les descendants ou les successeurs de la concession ou la personne qui est chargée de l’entretien. Légalement, la famille ou les personnes chargées de l’entretien ont 1 an à partir de ce constat pour remettre la tombe aux normes.
Sans le retour dans les délais la concession est récupérée par la commune pour être réattribuée.
Que deviennent les cercueils en fin de concession ?
Lorsqu’une concession arrive à son terme ou est jugée en état d’abandon, se pose la question du devenir des cercueils. En général, la commune peut envisager de reprendre la concession après avoir respecté une procédure longue et rigoureuse. Une concession perpétuelle, par exemple, ne peut être considérée comme abandonnée avant l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et 10 ans après la dernière inhumation.
Où vont les corps à la fin de la concession ?
Si une concession est reprise, les restes mortels qu’elle contient sont exhumés. Le cercueil est alors généralement ouvert, et les restes sont placés dans une boîte à ossements, qui sera ensuite déposée dans l’ossuaire communal. La commune peut aussi décider de respecter la sépulture en la laissant en place.
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